Votre véhicule est en panne et vous avez décidé de confier les réparations à un garagiste. Cependant, tout ne se déroule pas comme prévu et le dépannage a engendré une situation de conflit avec l’intervenant. Que faire pour gérer ce litige ?
Quelles sont les principales sources de litiges avec un garagiste ?
La raison pour laquelle une personne confie sa voiture à un garagiste est de s’assurer de sa réparation. De son côté, le professionnel de la mécanique automobile est tenu de diagnostiquer le véhicule qui lui est confié. Bien qu’il a été contacté pour vérifier le moteur, il doit quand même signaler le propriétaire s’il découvre d’autres problèmes. S’il choisit de ne rien dire, alors il mettra la vie des passagers et du conducteur en danger.
Selon le Code civil et le Code de la consommation, un litige est créé si le garagiste n’a pas bien fait son travail ou qu’il a manqué à ses obligations professionnelles. Dans ce cas, une résolution à l’amiable peut être envisageable. Mais dans le cas où les 2 parties n’ont pas trouvé une entente, le client peut engager une procédure judiciaire.
Contacter sa compagnie d’assurance
Si aucun terrain d’entente n’a été trouvé par le garagiste et le propriétaire de la voiture, alors ce dernier peut contacter son assureur. Mais faire intervenir sa compagnie d’assurance ne peut être possible que si et seulement si le client a choisi de souscrire une garantie de protection juridique. Si c’est le cas, alors il faut contacter le service assistance de votre assurance pour qu’il puisse mettre un juriste à votre disposition.
Si aucune entente n’a été trouvée malgré l’intervention de l’assurance, alors le propriétaire du véhicule peut alors engager des procédures juridiques. En d’autres termes, il peut faire appel à un avocat.
Recourir au service d’un avocat
Le tribunal est en quelque sorte la dernière carte du propriétaire de la voiture. C’est aussi la meilleure solution dans le règlement d’un litige si le garagiste n’est pas prêt à coopérer. Ceci consiste à faire appel à un avocat, afin que le client puisse présenter le dossier au tribunal.
Les compagnies d’assurance peuvent parfois proposer aux clients des avocats spécialisés dans les litiges. Toutefois, cela n’empêche pas le propriétaire de trouver lui-même un autre avocat. Il peut, par exemple, solliciter Maître Nathalie. Elle reçoit les clients dans son cabinet situé à Limeil-Brévannes. La compagnie d’assurance peut prendre en charge les frais judiciaires occasionnés.
Présenter l’affaire devant le tribunal
Le dossier sera présenté devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal d’instance (cela dépend principalement des sommes qui sont mises en jeu).
Le propriétaire de la voiture peut également faire appel au procureur de la République dans le cas où une réparation défectueuse réalisée par le garagiste aurait provoqué une perte de contrôle de l’automobile. Cette action permet de saisir la justice pénale.
La solution idéale pour éviter les litiges avec le garagiste
Pour le garagiste : s’il constate qu’il ne peut pas mener à bien sa mission (faute de moyens techniques), il peut refuser la prise en charge de la voiture.
Pour le propriétaire du véhicule : il faut avant toute chose demander au mécanicien de signer un ordre de réparation. Il s’agit d’un document contenant :
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- Le coût des réparations ;
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- Le nom du client ;
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- La nature des réparations ;
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- La durée d’immobilisation prévisible ;
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- Le modèle de la voiture et son kilométrage ;
Cet ordre de réparation n’est pas un engagement de prix, il s’agit simplement d’une estimation. Mais il est quand même très important dans le cas où il y a litige.