La taxe d’habitation et la taxe foncière sont des impôts locaux. La première est payée par le locataire du bien immobilier et la deuxième est payée par le propriétaire. Semblable à tous les projets de rénovation, l’aménagement des combles est soumis à des impôts. C’est surtout le cas s’ils sont aménageables. À travers cet article, découvrez la différence entre combles aménageables et non aménageables, puis leur impact sur la taxe d’habitation.
La différence entre combles aménageables et non aménageables
Les combles aménageables entraînent une modification des taxes foncières. Ils désignent les combles qui peuvent être aménagés en lieu de vie. Ils sont habités lorsque la pente du toit est supérieure à 30° avec une hauteur libre moyenne de 1,80 m. La rénovation de la maison est possible, seulement sous ces conditions.
Par contre, les combles non aménageables ou perdus, ne nécessitent pas de supplément d’impôt, car ils sont d’une hauteur libre moyenne de 1,80 m avec une pente de toit inférieur à 30°. Pour leur aménagement, l’entreprise MAXIMILIEN PRIGNON J.Y reste à votre disposition.
Les démarches administratives et fiscales
Les services municipaux calculent la charge d’impôt supplémentaire, selon la surface à créer lors de l’aménagement des combles. Notez bien qu’une demande de permis de construction auprès de votre mairie est nécessaire si l’aménagement de vos combles crée une surface habitable complémentaire comprise entre 5 et 40 m². En revanche, si les travaux entraînent une modification de la façade de votre maison, une déclaration de travaux est indispensable.
Voici les démarches à suivre :
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- Indiquez la surface en remplissant un formulaire H1 ou le formulaire CERFA13404 avec une pièce supplémentaire venant de l’entreprise de construction ;
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- Envoyez-le au Centre des impôts où vous êtes inscrit dans un délai de 90 jours qui suit l’achèvement de vos travaux ;
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- Mettez à jour le montant de votre taxe foncière et de votre taxe d’habitation grâce au dispositif en ligne. Vous pouvez facilement y connaître les démarches administratives pour votre projet d’aménagement de vos combles.
Si vous aménagez vos combles en cours d’année, les mètres carrés supplémentaires seront taxés par le montant de l’année suivant, qui est à payer au mois d’octobre. Les taxes foncières sont établies à partir de la situation au 1 er janvier de l’année.
Les points à maîtriser
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- Il est important de connaître que bien choisir un artisan agrée pour mener les travaux permet de bénéficier d’une remise sur les impôts locaux ;
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- Pour les calculs des impôts locaux, les autorités se basent sur la superficie du sol de plinthe à plinthe, sans considération de la hauteur utile. Les services municipaux ne facturent donc pas les combles dont la hauteur au plafond est inférieure à 1,80 m. La taxe foncière sera toujours supérieure à celle qui figure dans la déclaration d’impôt ou le permis de construire ;
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- Au moment de l’établissement de la taxe foncière, les différences entre le mode de calcul de l’APA par l’urbanisme et le mode de calcul utilisé par les services des impôts est observable ;
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- Durant la déclaration au préalable de travaux, il faut fournir plusieurs dossiers tels qu’un plan de situation, un plan des façades et des toitures avant et après les travaux ainsi qu’une représentation de d’extérieur de votre maison.
NB : selon le code de la construction et de l’Habitation, les combles doivent disposer d’au moins 1,80 m de la hauteur sur 2/3 de la surface pour qu’il soit considéré comme un habitable. Les taxes d’aménagement sont dues si vous entreprenez des opérations de construction, d’aménagement, d’agrandissement des combles, ce qui nécessite un permis de construire.