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Que dit la loi sur le don d’organes ?

D’après la définition donnée par Larousse Classique : « L’organe humain est une partie du corps destinée à remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie ». En raison de la détérioration de l’état de santé d’un proche, une personne a le droit de lui donner un organe pour l’aider à maintenir en vie. Ce don peut se faire lors de son vivant ou post-mortem. Cependant, les principes d’inviolabilité, d’incessibilité et d’indisponibilité du corps humain incitent à la mise en place d’une réglementation juridique visant à cadrer le don d’organes. Découvrez dans ce qui suit la législation en la matière.

Principe : la présomption de consentement

Selon la loi Caillavet du 22 décembre 1976, chaque individu est présumé donneur d’organes après sa mort. Ce principe a été renforcé par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé.

De manière plus claire, une personne décédée peut être sujette à un prélèvement d’organes et de tissus si elle n’a pas exprimé son refus de son vivant. Ce principe repose sur l’adage « Qui ne dit mot consent ». Son renforcement par la loi de la bioéthique et le Code de la santé publique a permis de réaliser de nombreuses transplantations dans les établissements hospitaliers en France. Selon une statistique de l’Agence de la biomédecine, la greffe d’organes a augmenté de 19, 3 % en 2021 suite à la mobilisation et à l’engagement de tous les acteurs de la santé.

Au principe de la présomption de consentement s’ajoutent deux autres principes : la gratuité et l’anonymat .

• Le principe de la gratuité : considéré comme un acte de générosité, le don d’organes doit être gratuit. Ainsi, aucune rémunération ne doit être donnée en contrepartie du prélèvement.

• Le principe de l’anonymat : l’identité du donneur ne doit pas être informée au receveur et vice-versa. Toutefois, la famille du donneur est en droit de demander quels organes et tissus ont été prélevés chez le défunt et quel a été le résultat du greffe.

Exception : l’opposition au consentement

Le principe est posé mais il y a toutefois une exception. En effet, on ne peut pas prélever un organe (un rein par exemple) ou un tissu (tel que la moelle osseuse ) sur le corps d’un défunt qui a déjà exprimé son refus lors de son vivant.

À savoir, un refus de don d’organes peut s’effectuer par trois moyens :

• par le biais de l’inscription sur le registre national du refus en ligne ou par courrier postal,

• par l’écriture d’une lettre datée et signée qui contient l’état civil complet de l’intéressé et qui doit être remise à un de ses proches. Ce type de courrier peut également être utilisé pour interdire le don de certains organes déterminés.

• par témoignage oral : deux témoins (proches du défunt) doivent rédiger chacun une déclaration écrite qui prouve le refus de la personne décédée de faire un don d’organes.

À noter :

– Si le défunt est mineur, il faut que l’un de ses parents ait donné son accord pour qu’un prélèvement puisse avoir lieu. Au cas où la consultation de l’un des parents ne soit pas possible, l’accord par écrit du seul parent disponible est acceptable.

– Les équipes médicales doivent consulter le registre national de refus ou les proches du défunt pour confirmer l’inexistence de refus de don d’organes par ce dernier.

Don d’organes d’une personne vivante

Une personne qui est encore en vie peut donner un organe ou un tissu à autrui (personne ayant un lien familial avec elle) si elle le souhaite. Toutefois, il faut s’assurer que le prélèvement ne porte pas atteinte aux points vitaux du donneur et que l’organe donné soit encore en bon état.

Son consentement doit être formellement écrit et revêtir la forme soit :

• d’une déclaration auprès du président du tribunal judiciaire ou d’un magistrat qu’elle a désigné ;

• d’une signature d’un acte par elle et un magistrat.

À noter :

Il est interdit de prélever un organe ou un tissu sur un mineur ou un majeur incapable.

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