Quand une voiture est gravement endommagée à la suite d’un accident, elle doit être expertisée. Si elle est encore réparable malgré son état, le garagiste se met à l’œuvre pour la remettre en circulation. Par contre, si l’ampleur des dégâts rend impossible les travaux de réparation, la voiture devient une épave. Dans ce cas, il est préférable de l’envoyer dans un centre pour Véhicules Hors d’Usage (VHU), car une épave de voiture ne peut pas rester sur une voie publique. Elle ne doit pas non plus devenir un déchet nuisible à l’environnement. Découvrez ce que la loi dit à ce sujet.
À propos de l’enlèvement des épaves de voiture
Quand une voiture est abandonnée sur la voie publique, la loi oblige son enlèvement et sa mise en fourrière, qu’elle fasse obstruction ou non à l’activité sur la route. Ensuite, elle va être expertisée. Si elle est encore réparable, son propriétaire doit engager une société de dépannage pour la remorquer au garage de maintenance.
Par contre, si la voiture est déclarée hors d’usage, il faut l’entreposer dans un centre VHU, pour la livrer à la destruction. Son propriétaire le vend alors à la casse en tant qu’épave après avoir récupéré ses pièces réutilisables.
L’enlèvement d’une épave se trouvant sur une voie ouverte à la circulation publique peut être réalisé avec ou sans l’autorisation de son propriétaire. Cette intervention peut être exécutée à la demande du maire de la localité. Au cas où le propriétaire de l’épave n’est pas connu, la responsabilité revient au propriétaire du terrain privé sur lequel elle a été abandonnée.
Les dispositions du code de la route sur les épaves de voiture
D’après le code de la route, les véhicules abandonnés sur les voies publiques sont exposés aux dégradations et aux vols. Par conséquent, ils deviennent techniquement irréparables dans l’immédiat et sont retirés temporairement ou définitivement de la circulation.
En outre, les épaves de voiture occupant les voies publiques gênent la circulation, et constituent un réel danger pour tous les usagers de la route. La loi autorise le maire ou l’officier de police judiciaire du territoire à demander leur transfert ou leur destruction, au propriétaire du lieu. Le droit routier oblige le propriétaire du véhicule à rembourser la totalité des frais d’enlèvement. C’est le coût du remorquage, de la mise en fourrière, de l’expertise et du transfert du véhicule à la casse.
Vous devez alors détenir une autorisation spéciale pour immobiliser provisoirement votre véhicule sur une voie publique, afin d’échapper à la loi applicable. Elle peut être nécessaire dans le cas d’une voiture accidentée rapatriée en attente d’une expertise.
Les dispositions du code de l’environnement
En plus du droit routier, le code de l’environnement régularise aussi les véhicules hors d’usage. La loi qualifie de déchets les épaves de voiture laissées sur les voies publiques. Elles sont susceptibles de dégager des produits nuisibles à l’homme et à l’écologie. La loi interpelle alors la responsabilité du maire en cas de présence de voiture non réparable abandonnée dans son territoire.
D’après le code de l’environnement, un véhicule est qualifié d’épave quand il est privé de ses éléments lui permettant de circuler indépendamment, ou encore quand il est irréparable. La loi autorise le maire à mettre en demeure celui qui détient une épave de voiture.
De ce fait, les centres VHU n’ont pas le droit de manipuler régulièrement les épaves destinées à la destruction. Même le recyclage des métaux lourds est limité à des conditions économiques acceptables. Il faut concevoir uniquement des objets courants et très utiles pour être autorisé à donner une seconde vie aux déchets métalliques. En tout cas, pour préserver l’environnement, tout propriétaire de voiture qui se défait ou ayant l’intention de se défaire de sa voiture illégalement sera mis en demeure.